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Avant de débuter un investissement locatif, il est important de bien connaitre toute la partie légale liée à cette activité. Cela pour être sûr de ne pas être pris au dépourvu et de profiter d’une rentabilité maximale sur la location de ses logements.
Découvrez toutes les lois qui vous vont aider à louer sereinement votre bien immobilier.
La loi Pinel
La loi Pinel est sans doute le dispositif légal le plus connu. Son principe est simple : vous profitez d’une réduction d’impôts sur l’achat d’un logement neuf que vous mettez en location pendant 6, 9 ou 12 ans. Ce bien doit correspondre à un logement en VEFA, à une maison individuelle que vous faites construire ou à un logement ancien qui a été transformé en neuf pour une mise en conformité RT 2012.
En louant votre bien pendant 6 ans, vous profitez d’une réduction d’impôts correspondant à 12% du prix du bien. Ce pourcentage augmente à 18% pour les locations de 9 ans et 21% pour les locations de 12 ans.
À noter : il est possible de louer votre logement à vos proches. Par contre, vous ne pouvez réaliser que deux achats par an maximum plafonnés à 300 000€ et 5 500€/m² pour chaque bien. De plus, le loyer est réglementé en fonction de la zone.
La loi Censi-Bouvard
Parce que la loi Censi-Bouvard a été prolongée jusqu’en 2021, il est intéressant de l’évoquer ici. Tout comme la loi Pinel, la loi Censi-Bouvard permet de profiter de réductions d’impôts sur l’investissement locatif meublé.
Ceux-ci correspondent à 11% du prix HT dans la limite d’un prix de revient de 300 000€ HT. À condition de louer le bien 12 mois après la livraison. Il est aussi possible de récupérer la TVA.
Il est intéressant de noter qu’en loi Censi-Bouvard, il n’y a ni plafond de loyer ni zonage. De plus, on peut acquérir différents biens pendant la même année. Par contre, il n’est pas possible d’être inscrit au RCS.
Le dispositif Denormandie
Pour étendre les avantages du dispositif Pinel, le dispositif Denormandie a été mis en place. Celui-ci propose aussi une réduction d’impôts sur l’investissement locatif. Ici encore, il faut le louer pendant 6, 9 et 12 ans pour obtenir respectivement, 12%, 18% et 21% de réduction d’impôts sur le prix du bien.
Une seule condition toutefois : que le logement à rénover se trouve dans un centre-ville dégradé. Ce qui ne concerne donc que certains lieux représentés sur cette carte.
La loi Cosse ancien
Appelée aussi « louer abordable », la loi Cosse favorise une relation gagnant-gagnant entre un propriétaire de logement et son locataire. En effet, créée pour répondre à la crise du logement, cette loi permet aux propriétaires intéressés par l’investissement locatif de profiter d’une déduction applicable à leurs revenus fonciers pouvant aller jusqu’à 85%.
Ce taux évolue en fonction des zones, mais aussi de la nature du loyer (intermédiaire, social, très social ou intermédiation locative). De plus, le logement doit être situé en milieu urbain ou rural sous certaines conditions. Le loyer ne doit pas non plus dépasser un certain plafond en prenant en compte les ressources des locataires.